Le contrat d’assurance multirisque habitation est régi tant par l’ordonnance 75-58 du 26/09/1975 portant code civil, et l’ordonnance 95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances.
Définition : le contrat multirisque habitation est un contrat qui regroupe 05 garanties à savoir :
L’incendie et l’explosion,
le vol,
la responsabilité civile,
les dégâts des eaux,
le bris de glace.
Le souscripteur ou l’assuré, doit choisir au moins 2 garanties en plus de la garantie principale incendie, explosion.
Il faut que l’habitation, soit réputée être occupée et habitée plus de 90 jours par année au moins.
Caractéristiques du contrat :
Le contrat porte et couvre le contenu et le contenant, autrement di, les meubles et les biens de l’assuré, en plus des murs.
L’assuré est couvert en sa qualité soit de propriétaire, soit de locataire.
L’assurance ou la couverture porte sur une superficie et une valeur de la chose assuré et désignée aux conditions particulières.
Déclarer la Nature et la qualité de l’habitation ou de la chose assurée.
Cette habitation peut être collective, à savoir un appartement dans 1 immeuble, ou individuel style villa.
L’assurance porte aussi, sur la responsabilité civile que l’assuré, peut encourir en sa qualité de locataire ou d’occupant de l’habitation, et ce des dommages qu’il aurait causé aux tiers, en conséquence des dommages matériels d’incendie ou de dégâts des eaux.
Le contrat multirisque habitation est souscrit pour une durée d’une 01 année.
Tout changement dans le lieu assuré doit être déclaré à l’assureur, soit transformation de l’objet assuré, soit une augmentation de la valeur assuré (déclaration des biens assurés).
Un certificat de visite de risque est obligatoire, surtout si la garantie dégâts des eaux est souscrite. Quelques Notions sur les sinistres :
Délais de déclaration : la déclaration de sinistre doit être faite dans un délai de 07 jours au plus tard, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure.Cette déclaration doit être faite par écrit. S’il s’agit d’un vol, le délai est ramené à 03 jours.
L’assuré doit déposer une plainte au niveau du parquet(les autorités de police ou de gendarmerie territorialement compétente), et ce dans les 12 heures ou il a pris connaissance du vol.
Fournir à l’assureur une liste estimative des objets disparus, endommagés, détruit et sauvés.
L’assureur procédera à une expertise des lieux, par l’intermédiaire d’un expert agrée par la compagnie.
La compagnie se doit de diligenter l’expertise, et procéder à l’indemnisation.
Contestations :
Le contrat est parfait dés sa signature et produit ses effets, le lendemain du payement de la prime, sauf convention contraire.
En cas de litige né de l’inexécution de ce contrat, ainsi qua la fixation et le règlement des indemnités dues, les parties privilégient la solution à l’amiable.
Dans le cas ou aucune solution n’est trouvée, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré.
Toutefois, en matière d’immeubles, le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Assurance Multirisque Professionnelle
En plus des conditions générales et particulières du présent contrat, ce dernier est régi, tant par l’ordonnance 75.58 du 26/09/75 portant code civil, ainsi que l’ordonnance 95.07 du 25/01/95.
L’objet du contrat :
Le contrat MP que notre compagnie propose à l’assuré exerçant une activité donnée et stipulée aux conditions particulières, contient des garanties afin de couvrir son bien, ainsi que la marchandise qui est entreposée dans les locaux assurés (matériels, marchandises, mobilier, embellissements).
Sont couverts aussi, les conséquences de la responsabilité civile, que l’assuré peut causer à autrui, du fait de la propagation de ses propres dommages.
Les garanties proposées sont au nombre de 05 à savoir :
L’incendie, explosion
Le vol,
Les dégâts des eaux,
La responsabilité civile,
Le bris de glace.
L’assuré ne peut couvrir qu’une seule activité par adresse d’assurance, du fait que la tarification proposée est propre au risque situé.
Il reste toujours entendu que l’assuré peut opter pour au moins 03 garanties dont la garantie principale incendie explosion.
Des extensions de garanties sont proposées à savoir :
La privation de jouissance, la perte des loyers, les frais de déplacements, les honoraires d’experts, les pertes indirectes, et les dommages aux appareils électriques.
Particularités de la tarification :
La compagnie propose 02 seuils de tarification :
La valeur assuré du contenu et contenant est inferieure ou égale à 5.000.000 da.
Au delà de 5.000.000 da et jusqu'à 30.000.000 da.
Pour la 1 er catégorie, la couverture d’assurance est une couverture totale à 100%.
Pour la seconde catégorie, la garantie principale est à 100%, pour les autres à savoir Le vol et dégâts des eaux, la couverture est ramenée a 25% seulement.
Pour la RC, le maximum de 12 personnes travaillant sous la même adresse assurée est exigé.
Dans le cas, ou l’assuré voudrait assurer son patrimoine en totalité et au delà de 30.000.000, la tarification passera au risque par risque. Le contrat d’assurance proposé est fonction de l’activité exercée et du degré de dangerosité.
Assurance CATNAT
L’assurance des catastrophes naturelles a été rendue obligatoire, par l’ordonnance n° : 03.12 du 26 aout 2003 relative notamment à l’indemnisation des victimes. Ce contrat comporte 04 principales garanties à savoir :
Le tremblement de terre.
Les inondations et les coulées de boues.
Les tempêtes et vents violents.
Les mouvements de terrain.
Principal déclencheur de la prise en charge :
Pour que l’état de catastrophes naturelles déclaré par les pouvoirs publics soit, et que le dispositif de prise en charge par la compagnie se déclenche, il faut que les pouvoirs publics, notamment le ministre de l’intérieur déclare l’état de catastrophes naturelles par le biais d’un décret, après publication dans le journal officiel.
Quelques principes de tarification :
Les assurances des CAT NAT se distinguent entres autres par 02 catégories d’assurés,
Les assurés ayant des habitations soit collectives, soit individuelles.
Les assurés ayant des commerces et des industries.
La prise en charge en matière d’indemnisation diffère d’une catégorie à une autre :
Pour la 1 er catégorie, l’indemnisation se fait à concurrence de 80%.
Pour la seconde catégorie ; elle sera de l’ordre de 50%.
Vu le caractère et l’aspect social du dispositif, la compagnie procédera dans un1 er temps à l’indemnisation de sa part, puis l’état procédera à l’indemnisation du reste soit 20% ou 50% restant.
Par contre, si le client n’a pas contracté d’assurance CAT NAT, il n’aura droit à aucun remboursement de la part des pouvoirs publics.
La tarification tient aussi compte de :
La zone ou se trouve le bien assuré.
Le degré d’exposition.
La superficie assurable.
La notion du prix normatif.
Le prix normatif est fixé par un arrêté du ministre des finances.
L’indemnisation tiendra compte de la valeur assurée reprise sur la base de :
Surface développée X la valeur du prix normatif.
Seulement les valeurs et les indemnisations sont fonction de :
Pour les bâtiments : selon leur valeur de reconstruction.
Pour les équipements : selon leu valeur de remplacement.
Pour les marchandises : selon leur valeur vénale.
Quelque notions sur les sinistres :
L’indemnisation se fait après, la conclusion du rapport d’expertise diligenté par la compagnie.
Le rapport d’expertise doit être remis au plus tard, trois 03 mois à compter de la date de publication du texte réglementaire déclarant l’état de CAT NAT.
L’indemnisation doit se faire dans un délai de 03 autres mois, après la remise du rapport d’expertise.
Au delà de ce délai, l’assuré est en droit de réclamer outre l’indemnité, des dommages et intérêts.
L’indemnisation se fera après déduction d’une franchise de :
Pour les biens à usage d’habitation :
La franchise est de 2% du montant des dommages subis, avec un minimum de 30.000 da.
Pour les installations industrielles et ou commerciales et les biens immobiliers à usage professionnelles :
La franchise est de 10%
Assurance Automobile
Assistance Automobile
L’assurance assistance est consacrée par la loi notamment l’article 2, alinéa 2 de l’ordonnance 95/07 du 25.01.1995, relative aux assurances.
Définition :
Ce contrat d’assistance porte sur le dépannage, le transport, et le remorquage du véhicule assuré par le biais d’un assisteur, qui lui diligente le dépanneur.
L’assistance se fait du lieu d’immobilisation, ou de panne jusqu’au garage le plus proche, pour y effectuer les réparations, ou tout autre endroit convenu entre le bénéficiaire et l’assisteur.
La prestation d’assistance est fourni par la société « ATA ALGERIE TOURING ASSISTANCE » et ce à travers le territoire nationale 7 /7 et 24H/24.
Cette prestation est diligentée par un réseau de prestataires dépanneurs conventionnés, sélectionnés sur la base d’un cahier des charges, aux standards internationaux.
